Appel RDV

Mutuelle pour chef d’entreprise

AXA – Cabinet Barclais

Dirigeants, êtes-vous à la recherche d’une mutuelle santé ? 

Quel que soit le statut juridique de votre société (SAS, SASU, SARL, SA, SNC) ou de votre entreprise (EURL, EI, EIRL), sachez que selon votre statut au sein de celle-ci, vous aurez le droit de bénéficier de la mutuelle collective obligatoire (loi ANI).

Nous vous expliquons tout sur la mutuelle pour chef d’entreprise !

image décorative : mutuelle pour chef d'entreprise

Mutuelle d’entreprise obligatoire : loi ANI

 

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, contraint tout employeur du secteur privé (entreprise et association) à faire bénéficier une mutuelle collective obligatoire à tous ses employés y compris ses apprentis ⇒ exception pour les CDD (contrat de travail à durée déterminée) et intérimaires de moins de 3 mois et pour les salariés à temps partiel travaillant jusqu’à 15 heures par semaine.

Cette couverture collective obligatoire implique, pour l’employeur, une participation financière au moins égale à 50% de la cotisation. Elle doit également respecter un panier de soins minimum :

  • un ticket modérateur intégral sur les prestations remboursables par l’assurance maladie
  • des frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans avec 100 € de prise en charge fixe pour une correction simple, 150 € à 200 € pour une correction complexe
  • des frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel
  • en cas d’hospitalisation, la totalité du forfait journalier hospitalier

Mutuelle pour chef d’entreprise : a-t-il droit à la mutuelle collective obligatoire ?

 1. Mutuelle pour chef d’entreprise salarié.

 

Votre statut au sein de votre société ou entreprise est-il l’un des suivants ?

      • Président d’une société par action simplifiée (SAS)
      • Président d’une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU)
      • Gérant minoritaire ou égalitaire d’une société à responsabilité limitée (SARL)
      • Gérant non associé dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
      • Président d’une société anonyme (SA)

Si votre réponse est oui alors vous êtes considérés comme un chef d’entreprise assimilé-salarié. Cela signifie que vous pouvez bénéficier de la mutuelle collective obligatoire de votre société, si accord de l’assemblée générale ou du conseil d’administration de l’entreprise.

2. Mutuelle pour chef d’entreprise non-salarié.

 

Votre statut au sein de votre société ou entreprise est-il l’un des suivants ?

      • Gérant d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) associé unique
      • Dirigeant d’entreprise individuelle (EI)
      • Dirigeant d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
      • Gérant majoritaire de société à responsabilité limitée (SARL)
      • Gérant associé d’une société en nom collectif (SNC)

Si c’est le cas alors, malheureusement, vous ne pouvez bénéficier de la mutuelle collective obligatoire d’entreprise.

Cependant, grâce à la loi Madelin, les chefs d’entreprise non-salariés sont tout de même encouragés à adhérer à une mutuelle santé. En effet, la loi Madelin permet aux chefs d’entreprise de diminuer leurs impôts en déduisant de leur bénéfice imposable les cotisations qu’ils versent à leur mutuelle santé personnelle.

3. Quelle mutuelle pour autoentrepreneur ?

 

Tout comme les chefs d’entreprise non-salariés, les autoentrepreneurs ne peuvent avoir droit à la mutuelle collective obligatoire d’entreprise.

Les autoentrepreneurs sont donc contraints de choisir eux-mêmes leur propre mutuelle santé. 

 

 

 

Ces articles pourraient vous plaire :

Pourquoi une mutuelle santé ?

Pourquoi une mutuelle santé ? AXA - Cabinet BarclaisBien qu’elle ne soit pas obligatoire, une mutuelle santé est fortement recommandée. En effet, l’Assurance maladie couvre seulement 70% de nos frais de santé. Ainsi, quelle que soit votre situation personnelle...

Comment bien choisir sa mutuelle santé ?

Comment bien choisir sa mutuelle santé ? AXA - Cabinet BarclaisLa mutuelle santé, également appelée complémentaire santé, permet de soulager votre reste à charge en améliorant votre couverture médicale. En effet, bien qu’elle n’est pas obligatoire, elle est tout de...

Résiliation mutuelle : lettre type

Résiliation contrat mutuelle santé : lettre type AXA - Cabinet BarclaisÇa y est… Malheureusement, votre contrat actuel de mutuelle santé ne répond plus à vos nouveaux besoins… Peut-être que vous faites fasse à des changements de situations : fondation d’une famille,...

Assurance santé : comment la résilier ?

Assurance santé : comment la résilier ? AXA - Cabinet BarclaisIl existe tellement de raisons qui expliquent pourquoi vous aimeriez résilier votre contrat d’assurance santé. Peut-être ? Est-ce parce que vous devez obligatoirement adhérer à la mutuelle collective de...

Résilier une mutuelle santé en cours d’année

Résilier une mutuelle santé en cours d'année AXA - Cabinet BarclaisVous souhaitez résilier votre mutuelle santé en cours d’année, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Vous ne savez, peut-être, même pas si cela est possible. Peut-on résilier une mutuelle...

Comment changer de mutuelle santé ?

Comment changer de mutuelle santé ? AXA - Cabinet BarclaisTrouvez-vous que les délais de remboursement de votre mutuelle santé sont trop longs ? Le tarif de votre mutuelle santé est-il devenu plus coûteux ? Vos besoins ont-ils évolués ou changés (mariage, fondation...

Comment faire pour résilier une mutuelle santé ?

Comment faire pour résilier une mutuelle santé ? AXA - Cabinet BarclaisVenez-vous d’être embauché.e dans une nouvelle entreprise ? Celle-ci vous oblige-t-elle à adhérer à leur mutuelle collective d’entreprise ? Ou ? Faites-vous actuellement fasse à des changements de...

Sources :
Commentaire : le contenu de cet article a été inspiré des sources citées ci-dessus. Il s’agit d’un contenu qui a été retravaillé derrière et non d’un duplicate content.